STATUS

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ARTICLE 1- DENOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Association Franco-Espagnole d’Architecture, (sigles :FRESA )

ARTICLE 2 - OBJET

Création et promotion d'un réseau international de professionnels pour la défense des métiers de l’Architecture.

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à Paris. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.

ARTICLE 4 - DUREE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 - ADMISSION

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.

ARTICLE 6 – COMPOSITION

L’Association se compose de personnes physiques ou morales. Sont appelés membres de l’Association les personnes physiques ou morales qui s’acquittent d’une cotisation annuelle.

Tous les montants des cotisations sont fixés par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.

  • Membres fondateurs. Ceux-ci sont dispensés de cotisation. Ils ont le droit de vote en assemblée générale.
  • Membres d’honneur. Sont membres d’honneur les personnes qui ont rendu des services signalés à l’Association. Ils sont dispensés de cotisations et ont le droit de vote à assemblée générale
  • Membres bienfaiteurs : sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui ont rapporté des ressources exceptionnelles à l’association. Ils n’ont pas le droit de vote à l’assemblée générale
  • Membres actifs : sont membres actifs les personnes physiques ou morales dont le professionnalisme est reconnu. Ils ont le droit de vote à l’assemblée générale.

ARTICLE 8. - RADIATIONS

La qualité́ de membre se perd :

  • Par décès pour les personnes physiques
  • Par dissolution ou mise en redressement judiciaire pour les personnes morales
  • Par démission adressée au Président de l’Association
  • Par non-paiement de la cotisation
  • Par exclusion prononcée par le Bureau, qui statue souverainement, pour faute grave, comportement portant préjudice au matériel ou moral à l’Association ou de nature à̀ nuire à la bonne réputation de l’Association ou toute autre raison prononcée par le Bureau.

Dans tous les cas, les cotisations déjà̀ payées restent acquises à l’Association.

ARTICLE 9. – COTISATIONS

Pour faire face à ses besoins de fonctionnement, l’association dispose du montant des cotisations des diverses catégories de membres définis a l’article 6 des présents status.

Les cotisations sont fixées par l’Assemblée Générale sur proposition du conseil d’administration.

ARTICLE 10. - RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :

  • Des cotisations de ses adhérents
  • Des subventions ou dons
  • Des ressources propres de l’Association provenant de ses activités ou publications
  • et éventuellement de sommes provenant de collectes

 

ARTICLE 11. - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'association. Elle se réunit obligatoirement une fois par an. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par le Bureau.

L'ordre du jour est indiqué́ sur les convocations et il comprend obligatoirement :

L’ordre du jour pourra en outre comprendre des questions diverses, mais ne pourront être traitées que celles qui auront été préalablement précisées sur la convocation.

L’Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que sur les seuls points précisés à l’ordre du jour.

Les délibérations sont prises à la majorité (ou des deux tiers) des membres présents (ou des suffrages exprimés).

ARTICLE - 12 – ASSAMBLE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin et sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, (ou par exemple à la demande d’un quart des membres), l’assemblée générale peut se réunir.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité (ou des deux tiers) des membres présents (ou des suffrages exprimés).

Les modifications des statuts et la dissolution de l’association sont obligatoirement soumises à une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. La dissolution ne peut être prononcée que si l’assemblée générale comprend au moins les 2/3 des membres de l’association présents ou représentés. La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale extraordinaire est alors convoquée dans les 15 jours qui suivent : elle peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les membres fondateurs participeront à l’assemblée générale extraordinaire. L’assemblée générale extraordinaire ne peut se réunir valablement qu’en présence de ses membres fondateurs.

ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association peut créer un conseil d’administration de  8 membres, élus pour 3 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

Le conseil d’administration est élu par l’assemblée générale.

Tout membre du Conseil d'Administration pourra présenter sa démission avant l'accomplissement de sa mission. Pour cela il devra exposer les raisons qui l'empêchent sa continuité.au conseil d’administration.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du Bureau, ou à la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Il est prévu une représentation des salariés dans le conseil d’adminsitration.

ARTICLE 14. – BUREAU

Le conseil élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de

  • Un président ;
  • s’il y a lieu, un ou plusieurs vice-présidents ;
  • Un secrétaire et, si besoin est, un secrétaire adjoint ;
  • Un trésorier et, si besoin est, un trésorier adjoint.

Le bureau se réunit chaque fois que nécessaire, sur la convocation qui lui est faite par le président ou à la demande de la moitié des membres qui le composent. Il veille au fonctionnement de l’association en conformité avec les orientations générales définies par l’assemblée générale et en application des décisions du conseil d’administration.

ARTICLE - 15 - REGLEMENT INTERIEUR 

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
ARTICLE - 16 - DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution

  • Un compte-rendu moral ou d’activités présentées par le président ou le secrétaire ;
  • Un compte-rendu financier présenté par le trésorier ;
  • s’il y a lieu, le renouvellement des membres du Bureau ou du Conseil d’Administration.

 

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Association FRESA

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